Code SH 15149110 - Huiles, navette, colza

Huiles de navette ou de colza d'une teneur élevée en acide érucique "huiles fixes dont la teneur en acide érucique est >= 2%" et huiles de moutarde, brutes, destinées à des usages techniques ou industriels (autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine)
Notes
L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions de l'Union européenne édictées en la matière [voir article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)].

Suppléments et exceptions:
  • - Notes au Chapitre
  • Structure de l'arbre

      1514 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées autres 151491 Huiles brutes 15149110 ➔ destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine 15149190 autres

    Restrictions commerciales

    Chapitre 15
    21 Restrictions commerciales
    Position 1514
    25 Restrictions commerciales
    Sous-titre 151491
    1 Restrictions commerciales

    Numéro du tarif douanier 15149110:

    2007-01-01
    ERGA OMNES (1011)
    Non preferential duty under end-use
    Regulation 1549/06
    3.200 %
    2018-01-01
    GSP (R 12/978) - General arrangements (2020)
    Preference under end-use
    Regulation 0978/12
    0.000 %
    2012-01-01
    Norway (NO)
    Tariff preference
    Decision 0818/11
    0.000 %

    Changements à ce numéro de tarif

    Changements en faveur de 15149110
    2001: 15141010
    2002: 15149110