Définition: Peine de travail d’intérêt général

Statistiques criminelles

Toute sanction en vertu de laquelle la personne condamnée est tenue d’accomplir une activité dans l’intérêt de la communauté.

Source:
Nations Unies, "Manuel pour l’élaboration d’un système de statistiques de la justice pénale", Nations Unies, New York, 2004

Créé:
2008-03-27

Mis à jour:
2019-05-10