Définition: Peine privative de liberté

Statistiques criminelles

Différentes formes de détention, y compris les mesures de sécurité, les peines combines ou divisées (où une partie au moins de la peine comporte la privation de liberté) et toutes les autres sanctions équivalant à une privation de liberté (c’est-à-dire lorsque l’intéressé est tenu de demeurer au moins une nuit dans un établissement de quelque type que ce soit), aux termes de laquelle la durée de la détention représente moins que la durée de vie naturelle de la personne condamnée (sentence d’une durée déterminée).