Définition: Participation directe majoritaire

Il y a participation directe majoritaire lorsqu'un actionnaire détient directement plus de 50% des actions assorties du droit de vote d'une entreprise constituée en société. Toutefois, pour le FATS, il a été considéré que ce seul critère n'était pas suffisant et, pour ménager une certaine flexibilité aux États membres, il a été décidé que le critère du "pouvoir de nomination" pouvait être appliqué dans les cas où il était jugé plus approprié, par exemple lorsqu'une participation majoritaire est légalement impossible.
Source:
International ownership in trade and service activities, Eurostat, 1998, p. 71
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