Définition: Impôts courants sur la propriété foncière et immobilière

SCN 1993

Les impôts courants sur la propriété foncière et immobilière consistent en des impôts dus périodiquement, dans la plupart des cas chaque année, sur l'utilisation ou la propriété des terrains ou des bâtiments par les propriétaires (y compris les propriétaires-occupants de logements), les locataires ou les deux, à l'exclusion des impôts sur les terrains ou sur les bâtiments possédés ou loués par des entreprises, qui les utilisent dans leur activité de production.