Définition: Etablissement de crédit
1 - Un établissement de crédit est une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Chaque établissement de crédit sera inscrit sur une liste dont la publication au Journal officiel des Communautés européennes et les mises à jour sont effectuées par la Commission. (Source: Première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977) 2 - Un établissement de crédit est: a) une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte, ou b) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE. (Source: Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006)
Source:
Première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice, article 1er et article 3 paragraphe 7
Première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice, article 1er et article 3 paragraphe 7
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