Définition: Action privilégiée non participative

Dette extérieure - FMI

Action privilégiée dont le "dividende" à payer (à un taux en général fixe) est calculé selon une formule préétablie indépendamment des bénéfices de l’émetteur. En d’autres termes, l’investisseur ne participe pas à la distribution des (éventuels) bénéfices, ni au partage de l’excédent en cas de dissolution de l’émetteur. Voir également action privilégiée et action privilégiée participative.
Source:
Fonds monétaire international (FMI), "Statistiques de la dette extérieure - Guide pour les statisticiens et les utilisateurs; Appendice 1. Instruments financiers et transactions spécifiques: classification", Washington D.C., 2003
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