Définition: Baux et autres contrats cessibles

SEC 1995

Baux ou contrats que le preneur a le droit de transmettre à une tierce partie sans en référer au bailleur. À titre d’exemples, on peut citer les baux de terrains, bâtiments et autres ouvrages, les concessions ou droits exclusifs d’exploitation de gisements minéraux et pétrolifères ou de pêcheries, les contrats transférables passés avec des athlètes ou des auteurs, ainsi que les options d’achat d’actifs corporels non encore produits. Les contrats de location de machines ne font pas partie des actifs incorporels non financiers.
Source:
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Annexe 7.1: Définitions des différentes catégories d’actifs, Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
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