Définition: Provisions pour primes non acquises et provisions pour sinistres
SEC 1995
Provisions constituées par les sociétés d’assurance et les fonds de pension (autonomes et non autonomes) pour couvrir:
a) la fraction des primes brutes émises qui doit être allouée à l’exercice comptable suivant (provisions pour primes non acquises);
b) le coût total final estimé du règlement de tous les sinistres, déclaré ou non, consécutifs à la réalisation de risques survenus jusqu’à la fin de l’exercice comptable, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres (provisions pour sinistres).
Source:
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
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