Définition: Impôts sur les transferts en capital

SEC 1995

Il s’agit des droits de succession et des droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires, à l’exclusion des impôts sur les ventes d’actifs qui ne constituent pas des transferts.
Source:
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
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