Définition: Impôts sur plus-values foncières

SEC 1995

Les impôts sur plus-values foncières sont des prélèvements frappant l’accroissement de valeur des terrains agricoles constaté lors de l’octroi de permis de construire à des fins commerciales ou résidentielles.
Source:
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
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