Boîte de recherche

Définition: Indemnités compensatoires

SEC 1995

Il s’agit des transferts courants par lesquels des unités institutionnelles indemnisent d’autres unités institutionnelles pour des dommages causés aux personnes ou aux biens, à l’exclusion des indemnités d’assurance-dommages. Il peut s’agir d’indemnités obligatoires octroyées par des tribunaux ou de versements volontaires résultant d’accords amiables. Sont inclus les versements à titre gracieux effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM aux victimes de catastrophes naturelles, autres que ceux classés en transferts en capital.
Source:
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
Créé:
Mis à jour: