Définition: Impôts et les droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA

SEC 1995

Les impôts et les droits sur les importations, à l’exclusion de la TVA comprennent les versements obligatoires prélevés par les administrations publiques ou par les institutions de l’Union européenne sur les biens importés, à l’exclusion de la TVA, afin de mettre ceux-ci en libre pratique sur le territoire économique, et sur les services fournis à des unités résidentes par des unités non résidentes.