Définition: Produits du franchiseur
Commerce de distribution
Produits fabriqués par le franchiseur ou selon ses instructions et/ou portant le nom ou la marque du franchiseur.
Source:
Union européenne, Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de franchise
Union européenne, Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de franchise
Créé:
Mis à jour: