Définition: Exploitation

Casier viticole communautaire

On entend par "exploitation" toute unité technico-économique soumise à une gestion unique 

- ayant une superficie viticole d'au moins 10 ares, 

ou 

- pour les unités ayant une superficie viticole inférieure à 10 ares, celles qui sont soumises à une déclaration requise en vertu de la réglementation viti-vinicole communautaire ou nationale, 

ou 

- pour les unités ayant une superficie viticole inférieure à 10 ares et qui ne sont pas soumises aux déclarations visées au deuxième tiret, celles dont la superficie viticole a une production dépassant certains seuils physiques ou économiques déterminés par les États membres concernés.
Source:
Union européenne, Règlement (CEE) n° 649/87 de la Commission du 3 mars 1987 portant modalités d'application relatives à l'établissement du casier viticole communautaire
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