Définition: Impôt régulier sur la fortune

EU-SILC

Les impôts réguliers sur la fortune sont des impôts qui sont dus périodiquement sur la propriété ou l'utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d'autres actifs (bijoux, autres signes extérieurs de richesse). Seuls les impôts réguliers sur la fortune acquittés pendant la période de référence du revenu seront pris en compte.

Les intérêts prélevés sur les arriérés d'impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales, versés au cours de la période de référence du revenu, ainsi que les taxes d'habitation versées directement à l'autorité fiscale par les locataires au cours de la période de référence du revenu sont inclus.

Sont exclus:

- les impôts occasionnels tels que les impôts et droits de succession et les impôts sur les donations,
- les impôts établis sur la détention de propriétés, de terre ou de biens immobiliers, lorsqu'elle sert de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires [classés dans "Impôts sur le revenu et cotisations sociales" (HY140G)],
- les impôts sur les terrains, les bâtiments ou autres actifs utilisés par les entreprises pour leurs activités de production, que ces entreprises en soient propriétaires ou les louent (ces impôts sont considérés comme des impôts sur la production et sont déduits de la production marchande du revenu de l'activité indépendante pour obtenir la composante "Bénéfices ou pertes bruts en espèces tirés d'une activité indépendante" (y compris honoraires) (PY050G).
Source:
Règlement (CE) n° 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour
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