Définition: Impôts sur le revenu et cotisations sociales

EU-SILC

Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux. Ils comprennent les impôts établis sur la détention de propriétés, de terre ou de biens immobiliers, lorsqu'elle sert de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.

Les impôts sur le revenu comprennent:

- les impôts sur les revenus des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux (revenus de l'emploi, de la propriété, de l'activité d'entreprise, des retraites, etc.), y compris les impôts retenus à la source par les employeurs, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des administrateurs d'entreprises non constituées en sociétés versés au cours de la période de référence du revenu,
- exceptionnellement, les États membres utilisant des données de registres et les États membres à qui cela convient le mieux, peuvent déclarer les impôts sur le "revenu perçu" au cours de l'année de référence du revenu, si l'incidence sur la comparabilité est minime,
- le remboursement de l'impôt perçu au cours de la période de référence du revenu se rattachant à l'impôt versé par rapport au revenu perçu au cours de la période de référence du revenu ou au cours des années précédentes. Cette valeur sera prise en compte comme une réduction à valoir sur les impôts payés,
- les intérêts prélevés sur les arriérés d'impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales.

Sont exclus des impôts sur le revenu:

- les droits obligatoires pour la chasse, le tir et la pêche.

Les cotisations sociales correspondent aux cotisations des salariés, des travailleurs indépendants et des chômeurs et à toute autre cotisation (le cas échéant) versées, au cours de la période de référence du revenu, soit à des régimes d'assurance sociale publics obligatoires, soit à des régimes d'assurance sociale obligatoires des employeurs (retraite, santé, etc.).
Source:
Règlement (CE) n° 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour
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