Définition: Aide au logement

EU-SILC

La fonction "Logement" est constituée d'interventions de l'administration publique visant à aider les ménages à faire face au coût du logement. Un critère essentiel pour définir l'octroi d'une aide au logement est le contrôle des ressources.

Sont incluses:

- les allocations de logement: transferts courants subordonnés à un contrôle des ressources versés par l'administration publique aux locataires, temporairement ou à long terme, pour leur permettre de payer le loyer,
- les prestations en faveur des propriétaires occupant le logement: transferts soumis à des conditions de ressources par une administration publique à un propriétaire occupant pour alléger les charges de logement: en pratique, souvent pour l'aider à rembourser la dette hypothécaire et/ou les intérêts.

Sont exclus:

- la politique du logement social qui s'inscrit dans le cadre du droit fiscal (à savoir les avantages fiscaux),
- tous les transferts en capital (et notamment les aides à l'investissement).
Source:
Règlement (CE) n° 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour
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