Définition: Autorités nationales

Législation communautaire

Règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret

On entend par "autorités nationales" les instituts nationaux de statistique et autres institutions nationales chargés de la collecte et de l'exploitation de données statistiques pour les Communautés.

Règlement (CE) nº 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire

On entend par "autorités nationales" les instituts nationaux de statistique et les autres instances chargées dans chaque État membre de la production de statistiques communautaires.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) nº 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire
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