Définition: Apports de capitaux en nature

Comptes nationaux

Les apports de capitaux en nature sont des cas où l'administration publique transfère la propriété d'actifs fixes d'elle-même à une entreprise publique. Les cas les plus simples de dons à l'entreprise doivent être traités en aides à l'investissement, un flux négatif de même montant étant enregistré en formation de capital de l'administration. Cela laisse le déficit public inchangé. Dans les cas plus complexes, où l'apport en nature accompagne une restructuration d'actifs et de passifs et, peut-être, la création de nouvelles unités, il est préférable d'enregistrer les flux dans le compte des autres changements de volume des actifs (K.10) ou dans le compte des changements de classement ou de structure (K.12).
Source:
Eurostat, "Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 2002, Chapitre II.3
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