Définition: Apports de capitaux

Comptes nationaux

Les analystes des médias font souvent référence aux "apports de capitaux" ou "apports de fonds" de l'État aux entreprises publiques. Ces notions ne sont pas définies dans le SCN93 ni dans le SEC95. Dans les médias, cela peut recouvrir tout versement d'une administration publique à une entreprise publique ayant le caractère soit d'un transfert en capital, soit d'une opération financière dans les comptes nationaux. Ces apports peuvent avoir différentes dénominations dans les comptes publics telles que dotations en capital, mais aussi aides publiques, prêts, aides à l'investissement, augmentations de capital, prises de participation, etc. Ces apports sont le plus souvent effectués en espèces, mais ils peuvent aussi être effectués en nature. Ce cas est l'objet d'une définition CODED spécifique ("Apports de capitaux en nature").

Le versement de l'administration publique peut être enregistré dans les comptes nationaux comme :

- une opération financière: l'exemple le plus fréquent sera celui d'une augmentation de capital, dans l'hypothèse où le versement de l'État a un effet automatique (et de même montant) sur la participation de l'État dans l'entreprise;

- une opération non financière: le versement sera un transfert en capital, dans l'hypothèse où il est sans contrepartie, et n'a pas d'effet automatique (et de même montant) sur la participation de l'État?

Le principe est le suivant:

 -- quand l'État, agissant à des fins de politique générale, apporte des fonds à une entreprise sans recevoir d'actif financier en échange et sans attendre de revenus de la propriété, l'apport de capitaux doit être enregistré en transfert en capital;
 -- quand l'État, agissant en actionnaire, apporte des fonds en recevant des actifs financiers en échange et avec la perspective de percevoir des dividendes, l'apport de fonds doit être enregistré en opération financière sur actions et autres participations.
Source:
Eurostat, "Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 2002, Chapitre II.3
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