Définition: Impôts sur les autorisations commerciales et professionnelles

SCN 1993

Les impôts sur les autorisations commerciales et professionnelles comprennent les impôts que doivent payer les entreprises pour obtenir l'autorisation d'exercer certains types d'activités commerciales ou professionnelles; dans certaines circonstances, lorsque les paiements ne sont pas sans contrepartie, ces impôts doivent être traités comme des paiements pour services rendus.