Définition: Prises de participation dans les entreprises publiques

Comptes nationaux

Ce poste exclut tout apport de fonds conditionné par l'achat de capital fixe, ainsi que les aides en nature: ceux-ci doivent être enregistrés en aides à l'investissement. Une importante caractéristique d'une augmentation de capital social est que l'unité a la liberté d'utiliser les fonds de la façon qu'elle considère être la meilleure pour la valorisation de l'entreprise. On peut distinguer trois cas:
a. L'État est le seul actionnaire dans l'unité publique;
b. L'État est le partenaire d'autres propriétaires;
c. L'État possède des actions négociables dans l'unité publique.
Source:
Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique, édition 2002, Eurostat, Chapitre II.1
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