Définition: Ventes de biens d'investissement corporels

Statistiques structurelles des entreprises

Les ventes de biens d'investissement corporels comprennent la valeur des biens d'équipement corporels existants vendus à des tiers. Ces biens sont évalués au prix effectivement perçu (hors TVA), et non à la valeur comptable, après déduction de tous les coûts liés au transfert de propriété et encourus par le vendeur. Sont exclues, les corrections de valeur et les cessions autres que les ventes.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) nº 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises
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