Définition: Permis de bâtir: nombre de logements (Indice)

Statistiques conjoncturelles

Définition de 2006

L’objectif de cet indice est d’anticiper l’évolution de l’activité de construction en nombre d’unités.

Un permis de bâtir est une autorisation d’entamer des travaux dans le cadre d’un projet de construction. À ce titre, il constitue la dernière étape des procédures mises en oeuvre par les pouvoirs publics en matière d’urbanisme et de délivrance de permis de construire, avant le démarrage des travaux.

Un indice fondé sur ces permis est susceptible de donner une bonne indication de la charge de travail qui attend le secteur du bâtiment dans un proche avenir. Toutefois, cela peut ne pas être le cas lorsqu’une partie importante des permis n’est pas utilisée ou qu’il existe un décalage chronologique considérable entre la date de délivrance des permis et le début des travaux.

Les indices du nombre de permis sont établis pour les bâtiments résidentiels à un logement et pour ceux à deux logements ou plus. Un logement se définit comme une pièce ou un ensemble de pièces et leurs annexes dans un bâtiment permanent – ou dans une partie dudit bâtiment distincte du point de vue architectural – qui, par la manière dont il a été construit, reconstruit, transformé, etc., est destiné à servir d’habitation privée. Il doit avoir une entrée indépendante donnant accès (soit directement, soit par un jardin ou un terrain) à une rue ou à un passage commun dans le bâtiment (escalier, couloir, galerie, etc.). Les pièces d’habitation isolées qui sont manifestement destinées à faire partie du logement doivent être prises en compte. Un logement peut, par conséquent, être constitué de bâtiments distincts situés à l’intérieur d’une même enceinte, pour autant que ceux-ci soient clairement destinés à des fins d’habitation par le même ménage privé.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données
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