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Définition: Permis de bâtir: superficie utile en m2 ou autre unité de taille appropriée (Indice)

Statistiques conjoncturelles

Définition de 2006

L’objectif de cet indice est d’anticiper l’évolution de l’activité de construction en termes de volume.

Un permis de bâtir est une autorisation d’entamer des travaux dans le cadre d’un projet de construction. À ce titre, il constitue la dernière étape des procédures mises en oeuvre par les pouvoirs publics en matière d’urbanisme et de délivrance de permis de construire, avant le démarrage des travaux.

Un indice fondé sur ces permis est susceptible de donner une bonne indication de la charge de travail qui attend le secteur du bâtiment dans un proche avenir. Toutefois, cela peut ne pas être le cas lorsqu’une partie importante des permis n’est pas utilisée ou qu’il existe un décalage chronologique considérable entre la date de délivrance des permis et le début des travaux.

Cet indice est élaboré sur la base du nombre de mètres carrés utiles des immeubles pour lesquels les permis de bâtir ont été accordés. La surface utile d’un immeuble (1) est la surface délimitée par les murs extérieurs du bâtiment, à l’exclusion:

- des emprises de construction (par exemple: emprises des éléments de délimitation, supports, colonnes, piliers, axes, cheminées),
- des espaces fonctionnels à usage auxiliaire (par exemple: espaces occupés par des installations de chauffage et d’air conditionné, ou par des générateurs de courant),
- des voies de communication (par exemple: cages d’escalier, ascenseurs, escalators).

La partie de la surface utile totale d’un immeuble résidentiel comprend la surface utilisée pour les cuisines, salons, chambres et pièces de service, caves et communs utilisés par les habitants.

D’autres mesures peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient sans ambiguïté et utilisées de façon constante par les États membres, conformément au règlement no 1165/98, annexe B, point c) 1).

Le règlement no 1165/98 se réfère à la classification CC en demandant des données sur les permis de bâtir pour différentes catégories d’immeubles. La catégorie "autres bâtiments" du règlement no 1165/98 inclut les catégories suivantes de la classification CC:

- les hôtels et immeubles similaires,
- les bâtiments commerciaux,
- les bâtiments pour les transports et les communications,
- les bâtiments industriels et les entrepôts,
- les bâtiments à usage culturel, récréatif, éducatif et sanitaire,
- les autres bâtiments non résidentiels.

Note

(1) La définition de la surface au sol utile est alignée sur la classification des types de construction qui se réfère elle-même aux Standards statistiques et études, no 40, Nations unies, New York 1987, et Standards statistiques et études, no 43, Nations unies, New York 1994.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données
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