Définition: Paiements d'indemnités

SCN 1993

Les paiements d'indemnités sont les transferts courants payés par des unités institutionnelles à d'autres unités institutionnelles, en compensation des blessures causées aux personnes ou des dommages causés aux biens par les premières, à l'exclusion des indemnités d'assurance-dommages; les indemnités peuvent être des paiements obligatoires accordés par les tribunaux ou des paiements volontaires résultant d'accords amiables en dehors des tribunaux mais elles couvrent uniquement l'indemnisation des dommages ou des blessures causés par d'autres unités institutionnelles ou les versements à titre gracieux effectués par des administrations publiques et des ISBLSM, en dédommagement des dommages causés par des catastrophes naturelles.