Définition: Prestations en faveur des propriétaires occupant le logement

Manuel SESPROS

Transferts sous condition de ressources opérés par une administration publique à un propriétaire occupant pour alléger les charges de logement en pratique, souvent pour l'aider à rembourser la dette hypothécaire et/ou les intérêts. Tous les transferts en capital (et notamment les aides à l'investissement) sont exclus.

Cette définition est utilisée à la fois dans les versions 1996, 2008 et 2011 du Manuel.

Cette définition se retrouve également dans le Règlement (CE) n° 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour.
Source:
Eurostat, "ESSPROS Manual - The European System of integrated Social Protection Statistics", 2011 Edition, Office for Official Publications of the European Communities, Luxembourg, 2011 (Pas disponible en français)
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