Définition: Institutions sans but lucratif contrôlées et principalement financées par des administrations publiques

SCN 1993

Les institutions sans but lucratif contrôlées et principalement financées par des administrations publiques sont des entités juridiques créées conformément à la loi, dont l'existence est reconnue indépendamment des administrations publiques mais qui sont principalement financées par des administrations publiques qui les contrôlent.