Définition: Institutions sans but lucratif contrôlées et principalement financées par des administrations publiques
SCN 1993
Les institutions sans but lucratif contrôlées et principalement financées par des administrations publiques sont des entités juridiques créées conformément à la loi, dont l'existence est reconnue indépendamment des administrations publiques mais qui sont principalement financées par des administrations publiques qui les contrôlent.
Source:
Nations unies, "Système de comptabilité nationale (SCN) 1993", Nations unies, New York, 1993, § 4.54 [4.18, 4.161]
Nations unies, "Système de comptabilité nationale (SCN) 1993", Nations unies, New York, 1993, § 4.54 [4.18, 4.161]
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