Définition: Entreprises d'assurance non-vie

Assurances (services d')

Les entreprises d'assurance non-vie sont celles qui ont accès à l'activité non salariée de l'assurance directe couvrant les risques suivants: accidents, maladie, corps de véhicules terrestres, corps de véhicules ferroviaires, corps de véhicules aériens, corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, marchandises transportées, incendie et éléments naturels, autres dommages aux biens, R.C. véhicules terrestres automoteurs, R.C. véhicules aériens, R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, R.C. générale, crédit, caution, pertes pécuniaires diverses et protection juridique, et qui exercent cette activité.
Source:
Directive 73/239/CEE, article 1er
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