Définition: Principe général d'enregistrement sur la base des droits constatés

Comptes nationaux

Le système comptabilise les flux sur la base des droits constatés, c'est-à-dire au moment de la naissance, de la transformation ou de la disparition/l'annulation d'une valeur économique, d'une créance ou d'une obligation. La production est donc enregistrée au moment où elle a lieu et non au moment de son paiement par l'acheteur; de même, la vente d'un actif est comptabilisée lorsque la propriété de l'actif est transférée et non lorsque le paiement correspondant est effectué. Les intérêts sont enregistrés au cours de la période comptable pendant laquelle ils sont dus, qu'ils soient effectivement versés ou non au cours de cette période. Le principe de l'enregistrement sur la base des droits constatés s'applique à tous les flux, qu'ils soient monétaires ou non monétaires, ou qu'ils aient lieu entre unités ou au sein de la même unité. Dans certains cas toutefois, une certaine souplesse s'impose. Cela vaut notamment pour les impôts et les autres flux liés aux administrations publiques qui, dans les comptes de celles-ci, sont souvent enregistrés sur la base des règlements effectifs. La transformation règlements effectifs/droits constatés étant assez ardue, le recours à des approximations pourrait s'avérer indispensable. Un flux doit être enregistré au même moment pour toutes les unités institutionnelles impliquées et dans tous les comptes concernés. Si le principe paraît simple, sa mise en oeuvre l'est beaucoup moins. Les différentes unités institutionnelles n'appliquent pas toujours les mêmes règles comptables, et, lorsqu'elles le font, des différences au niveau de l'enregistrement effectif peuvent se produire pour des raisons pratiques comme des retards de communication. En conséquence, une opération peut être enregistrée à des moments différents par les parties concernées. Il existe donc des divergences qu'il convient d'éliminer en procédant à des ajustements appropriés.
Source:
Manuel SEC95 pour le déficit public et la dette publique, édition 2002, Eurostat, Partie III Système européen des comptes - SEC 1995 [1.57]
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