Définition: Propriété économique

Commerce extérieur

Droit d’un assujetti de prétendre aux avantages liés à l’utilisation d’un bateau, aéronef ou véhicule spatial dans le cadre d’une activité économique en raison de l’acceptation des risques associés.
Source:
Union européenne, Règlement (UE) no 96/2010 de la Commission du 4 février 2010 modifiant le règlement (CE) no 1982/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 638/2004 du Parlement européen et du Conseil
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