Code SH 70072900 - verre feuilleté sécurité

Verre formé de feuilles contrecollées, de sécurité (autres que des dimensions et formes permettant son emploi dans les véhicules automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules et sauf vitrages isolants à parois multiples)

Exemples (Pas d'informations officielles ni de garantie)

- Verre feuilleté anti-effraction pour vitrines de magasins
- Verre feuilleté pare-balles pour guichets de protection
- Contrevitrage feuilleté pour façades de bâtiments
- Vitrage feuilleté décoratif avec intercalaire coloré pour cloisons intérieures
- Verre feuilleté acoustique pour studios denregistrement
- Vitrage feuilleté anti-UV pour la protection dœuvres dart dans les musées

Code Structure de l'arbre / Hiérarchie

    7007 Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contrecollées Verres formés de feuilles contrecollées 70072900 Autres

Restrictions commerciales et politique

Chapitre 70
45 Restrictions commerciales et politique
Position 7007
19 Restrictions commerciales et politique
Sous-titre 700729
5 Restrictions commerciales et politique
Numéro du tarif douanier 70072900
1900-01-01
ERGA OMNES (1011)
Third country duty
Regulation 2261/98
1900-01-01
ERGA OMNES (1011)
Supplementary unit
Regulation 2658/87
1900-01-01
ERGA OMNES (1011)
Suspension - goods for certain categories of ships, boats and other vessels and for drilling or production platforms
Regulation 2658/87
1900-01-01
ERGA OMNES (1011)
Supplementary unit
Regulation 2658/87
1900-01-26
Russian Federation (RU)
Export control
Regulation 0833/14