Définition: Territoire économique

Statistiques conjoncturelles

Définition de 2006

Le territoire économique comprend:

- le territoire géographique du pays à l’intérieur duquel les personnes, les biens, les services et les capitaux circulent librement,
- les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier,
- l’espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale située dans les eaux internationales, sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs,
- les enclaves territoriales, c’est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.),
- les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme continentale du pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel qu’il a été défini précédemment.

Le territoire économique ne comprend pas:

- les enclaves extraterritoriales, c’est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d’autres pays, par les institutions de l’Union européenne ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d’accords entre États.

La définition ci-dessus est conforme au système européen des comptes (SEC) 1995, paragraphes 2.05 et 2.06.

Dans le contexte des statistiques conjoncturelles, la différence entre marché intérieur et marchés extérieurs doit être interprétée en fonction du territoire des États membres. Cette définition pourra être révisée pour prendre en compte l’intégration européenne et/ou monétaire, à la lumière des règlements pertinents.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) no 1503/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 relatif à l’application et à la modification du règlement (CE) no 1165/98 du Conseil sur les statistiques conjoncturelles en ce qui concerne la définition des variables, la liste des variables et la fréquence d’élaboration des données
Créé:
Mis à jour:

Search box

Recherche