Définition: Statistiques structurelles sur les entreprises

Législation communautaire

L'objectif du règlement sur les statistiques structurelles sur les entreprises est d'établir un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté.

L'élaboration de ces statistiques a pour objet d'analyser notamment:

i) la structure et l'évolution des activités des entreprises;
ii) les facteurs de production mis en oeuvre, ainsi que d'autres éléments permettant de mesurer l'activité, les performances et la compétitivité des entreprises;
iii) le développement régional, national, communautaire et international des entreprises et des marchés;
iv) la politique des entreprises;
v) les petites et moyennes entreprises;
vi) les caractéristiques spécifiques d'entreprises relevant de regroupements particuliers d'activités.
Source:
Union européenne, Règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, Articles 1 et 2 (Journal officiel de l'Union européenne, n° L 14 du 17.1.1997, p. 1)
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