Définition: Filiale d'une société

SCN 1993

Une société B est dite filiale d'une société A 

(a) lorsque cette dernière contrôle plus de la moitié des droits de vote dans la société B ou 
(b) lorsqu'elle est actionnaire de la société B et dispose du droit de nommer ou de révoquer la majorité de ses administrateurs.

Source:
Nations unies, "Système de comptabilité nationale (SCN) 1993", Nations unies, New York, 1993, § 4.32

Créé:
2008-03-25

Mis à jour:
2019-05-10