Définition: Filiale d'une société

SCN 1993

Une société B est dite filiale d'une société A 

(a) lorsque cette dernière contrôle plus de la moitié des droits de vote dans la société B ou 
(b) lorsqu'elle est actionnaire de la société B et dispose du droit de nommer ou de révoquer la majorité de ses administrateurs.
Source:
Nations unies, "Système de comptabilité nationale (SCN) 1993", Nations unies, New York, 1993, § 4.32
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