Définition: Conseil consultatif européen pour la gouvernance

Législation communautaire

Le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique a pour mission d’exercer un contrôle indépendant sur le système statistique européen en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne

Le conseil consultatif a pour missions:

a) d’élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et de transmettre ce rapport à la Commission avant de le soumettre au Parlement européen et au Conseil;
b) d’inclure dans ce rapport annuel une évaluation de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques au sein du système statistique européen, pris dans son ensemble;
c) de conseiller la Commission sur des mesures propres à faciliter la mise en œuvre du code de bonnes pratiques en ce qui concerne la Commission (Eurostat) et le système statistique européen pris dans son ensemble;
d) de conseiller la Commission (Eurostat) pour la diffusion du code de bonnes pratiques auprès des utilisateurs et des fournisseurs de données;
e) de conseiller la Commission (Eurostat) et le comité du programme statistique sur la mise à jour du code de bonnes pratiques.

Conformément aux missions définies au paragraphe précédent, le conseil consultatif peut conseiller la Commission et répond aux questions de celle-ci en ce qui concerne la confiance que les utilisateurs accordent aux statistiques européennes.
Source:
Union européenne, Décision no 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (Journal official de l'Union européenne n° L 073, 15/03/2008, p. 17)
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