Définition: Subventions limitées aux organismes identifiés par un acte de base

Concept général

Cette catégorie concerne des travaux à réaliser par le "Système statistique européen". En vertu des dispositions et des principes exposés dans le règlement (CEE) 322/97 du Conseil du 17 février 1997 sur les statistiques communautaires, la réalisation de certains travaux statistiques spécifiques ne peut juridiquement ou en pratique être réalisée que par les instituts statistiques nationaux et d'autres autorités responsables dans chaque État membre de la production de statistiques communautaires.
Source:
Eurostat, "Programme de subventions 2006 d'Eurostat", Actions susceptibles de bénéficier d'une subvention d'Eurostat au cours de l'année 2006, adopté le 22 décembre 2005, Luxembourg
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