Définition: Réassurance finite
Législation communautaire
On entend par "réassurance finite" la réassurance en vertu de laquelle la perte maximale potentielle, exprimée comme le risque économique maximal transféré, découlant d'un transfert significatif à la fois du risque de souscription et du risque de timing, excède la prime sur toute la durée du contrat, pour un montant limité, mais important, conjointement avec l'une au moins des deux caractéristiques suivantes:
i) la prise en considération explicite et matérielle de la valeur temps de l'argent;
ii) des dispositions contractuelles visant à lisser dans le temps en partage des effets économiques entre les deux parties en vue d'atteindre un niveau cible de transfert de risque.
Source:
Union européenne, Directive (CE) n° 2005/68 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2005, relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE (Journal officiel de l’Union européenne n° L 323, 9/12/2005)
Créé:
Mis à jour: