Définition: Transferts courants - amendes et pénalités

SCN 1993

Les amendes et les pénalités imposées aux unités institutionnelles par des tribunaux ou par des instances quasi judiciaires sont traitées comme des transferts courants obligatoires.

Source:
Nations unies, "Système de comptabilité nationale (SCN) 1993", § 8.96, Nations unies, New York, 1993

Créé:
2005-02-02

Mis à jour:
2019-05-10