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Définition: Crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Dette extérieure - FMI

Prêts ou crédits servant à financer les exportations de biens et services pour lesquelles un organisme public de crédit à l’exportation fournit une garantie, une assurance ou du financement direct. L’élément financement — par opposition à l’élément garantie ou assurance — peut être accordé par un exportateur (crédit-fournisseur), ou par l’intermédiaire d’une banque commerciale, sous la forme d’un crédit lié au commerce soit au fournisseur, soit à l’importateur (crédit-acheteur). Il peut aussi être accordé directement par un organisme de crédit à l’exportation du pays exportateur, d’ordinaire sous la forme d’un financement à moyen terme en complément des ressources du secteur privé, et il sert généralement à promouvoir les exportations de biens d’équipement ainsi que de vastes projets à moyen terme. Conformément aux règles applicables aux crédits à l’exportation d’une durée de deux ans ou plus dans le cadre de l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, ce dernier ne peut dépasser 85 % de la valeur du contrat à l’exportation.
Source:
Fonds monétaire international (FMI), "Statistiques de la dette extérieure - Guide pour les statisticiens et les utilisateurs; Appendice III. Glossaire des termes consacrés à la dette extérieure", Washington D.C., 2003
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