Définition: Coûts liés au transfert de propriété

Comptes nationaux

Les coûts liés au transfert de propriété des actifs constituent une formation brute de capital fixe de l'acquéreur, même si une partie des coûts est payée par le vendeur. Ils comprennent les dépenses engagées pour prendre possession de l'actif (frais d'installation, de transport, etc.), les frais d'honoraires et de commissions des intermédiaires (notaires, experts, etc.) et les impôts à payer sur les services intermédiaires de transfert de propriété d'actifs.
La formation brute de capital fixe de l'acquéreur comprend la valeur des biens acquis (hors coûts de transfert) plus la totalité des coûts de transfert relatifs à l'acquisition. A l'inverse, la formation brute de capital fixe du vendeur comprend uniquement la valeur des biens vendus (hors coûts de transfert)( ). Dans le cas d'actifs non produits (comme les terres ou les actifs brevetés tels que les droits de production) non inclus dans la formation brute de capital fixe, ces coûts doivent être séparés de l'acquisition/cession de ces actifs et enregistrés dans un poste distinct comme formation brute de capital fixe de l'acquéreur.
Source:
Eurostat, "Manuel des comptes économiques de l'agriculture et de la sylviculture CEA/CES 97 (Rév. 1.1)", Luxembourg, 2000
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