Boîte de recherche

Définition: Quatrième ressource propre ou ressource fondée sur le PNB

SEC 1995

La "quatrième ressource propre" ou "ressource fondée sur le PNB" créée par la décision du Conseil du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés constitue un transfert courant versé par les administrations publiques de chaque État membre aux institutions de l’Union européenne. 

Il s’agit d’une contribution complémentaire au budget des institutions européennes qui est calculée sur la base du niveau du PNB de chaque État membre.
Source:
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
Créé:
Mis à jour: