Définition: Subventions sur les importations

SEC 1995

Les subventions sur les importations sont des subventions qui sont dues lorsque des biens franchissent la frontière du territoire économique ou que des services sont fournis à des unités institutionnelles résidentes. Cette rubrique inclut les pertes encourues délibérément par les organismes commerciaux publics dont la fonction est d’acheter des produits à des unités non résidentes et de les revendre à des prix inférieurs à des unités résidentes.
Source:
Eurostat, "Système européen des comptes - SEC 1995", Office des publications officielles des Communautés européennes, Luxembourg, 1996
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