Définition: Commissions perçues et commissions versées

Comptes nationaux

Par commissions perçues ou commissions versées, on entend, sans préjudice de l'article 29 (intérêts et produits assimilés; intérêts et charges assimilées), les produits rétribuant les services fournis à des tiers ou les charges découlant du recours aux services de tiers, notamment:
- les commissions de cautionnement, de gestion de prêts pour le compte d'autres prêteurs - ainsi que de transactions sur titres pour compte de tiers,
- les commissions de règlement d'opérations commerciales et autres charges ou produits y afférents, les frais de tenue de compte, les droits de garde et de gestion de titres,
- les commissions de change, d'achat et de vente de pièces et métaux précieux pour compte de tiers,
- les commissions perçues en qualité d'intermédiaire pour des opérations de crédit ou de placement de contrats d'épargne ou d'assurance.
Source:
Directive (CEE) 86/635 du conseil du 08.12.1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres institutions financières, article 31.
Créé:
Mis à jour:

Search box

Recherche