Définition: Simplification de la législation dans le cadre du marché intérieur

Commerce extérieur

Actions en vue d'alléger la charge pesant sur les redevables de l'information statistique, en particulier les PME, qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil (initiative lancée en 1996).

SLIM = Simpler Legislation for the Internal Market.
Source:
Union européenne, Décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom)
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