Définition: Locaux visés au contrat

Commerce de distribution

Locaux utilisés pour l'exploitation de la franchise ou, lorsque la franchise est exploitée hors de ces locaux, la base à partir de laquelle le franchisé met en oeuvre les moyens de transport utilisés pour l'exploitation de la franchise (moyens de transport visés au contrat).
Source:
Union européenne, Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de franchise
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