Définition: Loyer imputé

EU-SILC

Le loyer imputé désigne la valeur à imputer pour tous les ménages qui ont déclaré ne pas payer de loyer intégral, soit parce qu'ils sont propriétaires-occupants ou qu'ils vivent dans un logement loué à un prix inférieur à celui du marché, soit parce que le logement leur est fourni gratuitement.

Le loyer imputé est estimé uniquement pour le logement servant de résidence principale au ménage (et toute dépendance, comme un garage).

La valeur à imputer doit être égale au loyer du marché qui serait payé pour un logement similaire à celui occupé, moins tout loyer effectivement payé (si le logement est loué à un prix inférieur à celui du marché), moins toute subvention reçue des pouvoirs publics ou d'un organisme sans but lucratif (si le logement est occupé par son propriétaire ou s'il est loué à un prix inférieur à celui du marché), moins les dépenses engagées par les propriétaires occupant les lieux pour des travaux de petite réparation ou de remise à neuf qui sont normalement effectués par les propriétaires.

Le loyer du marché est le loyer exigible sur le marché privé pour pouvoir occuper un logement non meublé, charges (chauffage, eau, électricité, etc.) non comprises.
Source:
Règlement (CE) n° 1980/2003 de la Commission du 21 octobre 2003 portant application du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne les définitions et les définitions mises à jour
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