Définition: Secret statistique

Législation communautaire

Les données confidentielles relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres doivent être protégées, et cela implique que l'utilisation à des fins non statistiques des données obtenues et la divulgation illicite de ces dernières soient interdites.
(Source: Règlement (CE) N° 223/2009 relatif aux statistiques européennes)

Le secret statistique signifie que les données relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres sont protégées contre toute violation du droit à la confidentialité. Cela implique que toute utilisation non statistique des données obtenues et toute divulgation illicite soient empêchées.
(Source: Union européenne, Règlement (CE) nº 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (Journal officiel de l'Union européenne n° L 52 du 22.2.1997, p. 1 – 7)
Source:
Union européenne, Règlement (CE) N° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes(Journal officiel de l'Union européenne n° L 87 du 31.3.2009, p. 164 - 173)
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