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Définition: Services entre entreprises affiliées, n.c.a.

Balance des paiements

Il s’agit d’une rubrique résiduelle qui couvre les paiements effectués entre entreprises affiliées au titre des services qui ne peuvent être imputés à une autre rubrique. Elle inclut les paiements effectués par des succursales, des filiales et des sociétés apparentées à leur société mère ou à d’autres entreprises auxquelles elles sont liées pour couvrir la part des frais de gestion qui leur est consacrée (pour la planification, l’organisation et le contrôle) ainsi que les remboursements de frais réglés directement par la société mère. Sont incluses également les opérations effectuées entre les sociétés mères et leurs succursales, filiales et sociétés apparentées pour couvrir les frais généraux.
Source:
Union européenne, Règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (Journal officiel de l'Union européenne n° L 35 du 8.2.2005, p. 23 – 55)
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